CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Présentation
La société PILAT BISCUITS propose la vente de produits via son site.Les dispositions suivantes définissent les Conditions Générales de Vente sur le site www.pilat-biscuits.fr (ci-après « site »)
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du Vendeur et de son Client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.Les CGV régissent exclusivement la relation entre le Vendeur et le Client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans restriction, ni réserves, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. Cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’Article 4, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne, à charge pour le Client d’en prendre connaissance. Les conditions applicables seront celles au jour de la passation de la commande.
DÉFINITIONS
Client – Le Client peut être une personne physique ou morale, qui achète un bien ou un service à un fournisseur. Dans les présentes CGV, la personne physique ou morale qui passe commande sur le site du Vendeur est définie comme le Client et recevra donc des biscuits en échange d’une somme d’argent payée au Vendeur.
Vendeur – Le Vendeur peut être une personne physique ou morale, qui vend un bien ou un service à un client. Dans les présentes CGV, la société PILAT BISCUITS, qui promeut et commercialise ses biscuits via www.pilat-biscuits.fr, est définie comme le Vendeur.
CGV (ou Conditions Générales de Ventes) – Il s’agit de l’ensemble des informations relatives à la vente des biens ou services. Dans le cas présent, les CGV encadrent la commercialisation des biscuits par le Vendeur sur le site www.pilat-biscuits.fr et définissent entre autres (liste non exhaustive): le processus de commande, les conditions de livraisons, les conditions de règlement et de remboursement, etc…
Produits – Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux présentés sur le site www.pilat-biscuits.fr. Il s’agira des Produits alimentaires mais aussi des Produits non alimentaires du type packaging.
ARTICLE 1. TARIF
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises au moment de la commande et ne tiennent pas compte des frais de livraison. Ceux-ci, sont facturés en supplément. Les frais de livraison, mentionnés à l’article 3, sont indiqués avant validation de la commande par le Client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 2. BOUTIQUE EN LIGNE
Par l’intermédiaire du site, le Vendeur présente au Client les différents Produits qu’il offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu’il peut acheter via le site et ce, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
A cet égard, le Vendeur fait également ses meilleurs efforts pour que les Produits décrits sur la page dédiée et présentés le soient avec la plus grande exactitude possible et fidèles aux Produits originaux, tant dans les visuels que les textes. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Compte tenu de la nature artisanale même des procédés de fabrication, chaque Produit est unique et il se peut que de légères variations de dimensions, poids et couleur existent entre l’information écrite et visuelle et le produit livré. Les photographies, textes, graphismes, informations reproduites et illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
Le Vendeur attire par ailleurs l’attention du Client lors de la description de chacun des Produits sur les points suivants : modalité de conservation des Produits, date de durabilité minimale, allergènes éventuellement présents.
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site, au moment de leur consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.
À tout moment, le Vendeur se réserve de modifier ou de ne plus commercialiser tout ou partie des Produits, sans que cela n’ait n’incidence sur les commandes que le Vendeur aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
Les prix et taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans la boutique en ligne.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Il appartient à l’Acheteur, personne majeur, de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes. L’Acheteur ajoute dans son panier tous les articles choisis. Un panier est comme un caddie de supermarché. L’Acheteur peut donc à tout moment, ajouter, modifier ou supprimer des produits. Il peut aussi abandonner son panier.
Lorsque l’Acheteur a terminé ses achats, il clique sur « Terminer ma commande » afin de procéder au récapitulatif de sa commande puis au paiement. La vente ne sera considérée comme définitive qu »après l »envoi à l »Acheteur de la confirmation de l »acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique. En cas d »annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la somme versée à la commande, tel que défini à l »article « Conditions de paiement» des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En l’absence de validation de la commande et du paiement par le Client, le Vendeur ne pourra garantir la disponibilité des produits et notamment les produits non personnalisés.
Le Client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué les présentes CGV pour que sa commande soit validée. Le Client sera alors considéré comme ayant accepté les présentes CGV et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.
Le Client sera alors redirigé vers une page Internet sécurisée depuis laquelle il lui sera demandé de procéder au paiement de sa commande dans les conditions et modalités de l’article 4 ci-après des présentes CGV.
Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le site, les données enregistrées par le Vendeur sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Le Client est responsable de la conservation des factures ou tout autre document relatif à sa commande.
Le Client devra donner son adresse e-mail et une adresse de livraison valides et reconnaît, par les présentes CGV, que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de l’une ou l’autre de ces adresses, le Vendeur privilégiant avant tout l’adresse e-mail.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème et ce, jusqu’à résolution du problème.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
S’agissant d’une commande avec obligation de paiement, cela signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.
PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables d’avance en euros et selon les moyens de paiement proposés par le Vendeur et indiqués sur le site. A ce jour le Vendeur propose la solution sécurisée de paiement par carte bancaire via le prestataire Stripe. Les moyens de paiement mis à disposition du Client par le Vendeur peuvent être amenés à évoluer auquel cas le Vendeur l’indiquera dans ses CGV.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser l’un des modes de paiement proposés par le Vendeur, notamment par carte bancaire, et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de sa commande.
En cas de refus de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. Le Vendeur fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, le Vendeur sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le Vendeur œuvre à protéger les informations personnelles de ses Clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande.
CONFIRMATION
Une fois le paiement validé, le Vendeur transmet par e-mail au Client la confirmation de sa commande ainsi qu’une facture.
Le Client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service Client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la commande, le Client sera averti au plus tôt par e-mail par le Vendeur. Le montant de sa commande sera recalculé et seul le nouveau montant sera dû, diminué des produits manquants, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Si la commande est entièrement indisponible le Client sera averti au plus tôt par e-mail ou par téléphone et ne sera pas débité ou remboursé dans les quinze (15) jours au plus tard après leur prélèvement sur le compte bancaire débité lors de l’enregistrement de sa commande.
Toutefois, en application des dispositions du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Produit, le Vendeur sera susceptible de proposer ou livrer au Client un Produit de qualité et de prix équivalents après acceptation du Client.
En cas d’indisponibilité des produits avant ou après commande, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.
Toutefois, sous réserve d’acceptation par le Vendeur, une commande non traitée pourra être modifiée ou annulée. Une commande non traitée est une commande pour laquelle les biscuits n’ont pas été produits ou l’ envoi n’a pas encore été réalisé.
Aucun remboursement ne sera effectué mais un avoir du montant de la commande sera crédité au Client. L’avoir pourra être utilisé sur le site par le Client dans les 12 mois suivants l’annulation de la commande à l’initiative du Client.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client pourra contacter le service Client à l’adresse e-mail suivante : contact@pilat-biscuits.fr
ARTICLE 5. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
Néanmoins, le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable de la perte de ces éléments par le Client, ce-dernier étant lui-même responsable de l’archivage de ces informations.
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION – EXCLUSION
Il est rappelé que conformément à la réglementation en vigueur, le Client ne dispose pas d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer un droit de rétractation.
En effet, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne saurait s’appliquer notamment dans les cas suivants :
- du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ;
- Ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les produits vendus par le Vendeur ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du Client.
ARTICLE 7. GARANTIES – CONSERVATION – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur s’engage à proposer des Produits dans le respect de la législation et règlement en vigueur, et à délivrer des produits conformes à la commande. Le Vendeur apporte tout le soin nécessaire à la sélection de ses fournisseurs et partenaires, mais n’est en aucun cas responsable de données erronées éventuellement transmises par ses propres fournisseurs.
Tous les produits doivent être conservés dans un endroit sec et frais, à l’abri de la lumière. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par le Client. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvaise condition de conservation des produits après livraison, en cas de consommation après la Date de Durabilité Minimale (DDM) indiquée sur tous les produits ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène portées à sa connaissance par le Vendeur ou par les autorités sanitaires.
Il appartient au Client de se renseigner en amont de toute commande notamment en cas d’intolérance ou d’allergies alimentaires. La composition des biscuits ainsi que les allergènes éventuellement présents sont indiquées sur la page descriptive de chaque parfum.
ARTICLE 8. LIVRAISON
La vente en ligne des Produits présentés sur le site est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine et Monaco.
Le traitement de la commande et sa livraison ne sont faits qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le Client devant veiller à son exactitude. En cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans la transmission des informations de livraison (nom, étage, code porte…), le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle le transporteur pourrait alors se trouver de livrer la commande.
Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la prise de commande, dans le cadre de la limite géographique.
Les colis sont expédiés par La Poste en Colissimo selon les frais de livraison énoncés lors de la commande ; et livrés dans les délais correspondants à leur zone géographique. Le colis est déposé sans signature dans la boîte aux lettres du destinataire.
Les commandes spéciales pourront bénéficier d’un délai particulier qui sera communiqué par le Vendeur à la demande du Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’augmenter le délai d’envoi d’une commande et qui sera mentionné directement sur le site.
Le Vendeur se réserve la possibilité de changer de transporteur.
Les risques sont à la charge du transporteur dès lors que la commande a quitté les locaux du Vendeur. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, il doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison. La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Toute demande relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. La réclamation sera adressée par écrit auprès du transporteur et une copie de cette réclamation sera adressée au Vendeur.
Aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le Client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.
Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation…).
En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client formule sa réclamation auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation pourra être faite à l’adresse e-mail suivante : contact@pilat-biscuits.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus, et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES
Le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le Vendeur garantit son Client de la protection des données personnelles de ce dernier.
Le Client a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Il devra alors en faire la demande par email à contact@pilat-biscuits.fr ou par courrier à l’adresse suivante : PILAT BISCUITS, 1 rue du Général Chanzy 33260 LA TESTE DE BUCH.
ARTICLE 10. RÈGLEMENT DES LITIGES
Le Vendeur est installé en France, d’une manière stable et durable, pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable.
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client peut, s’il contracte en tant que consommateur, recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de MEDICYS, médiateur dont le Vendeur relève, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris
A défaut d’accord amiable, le Client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans les cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations seront alors suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication. Sont également considérées comme cas de force majeure les pénuries de l’un des ingrédients entrant dans la composition même des Produits.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
LANGUE
Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
